(完整版)法语合同范本

1、CONTRAT DE PRESTATAIRE DE SERVICE服务合同Ce contrat est conclu au jour de ,200 , entre nom de la soci été(“ laS oci ét ée”t )n om du fournisseur de service ( “le Prestataire ”). 本合同由公司名称 (“本公司”)和服务提供商名称 (“服 务商”)之间于 200 年月日签定。1. Prestataire de Service. Sous r é served es modalit

2、édse ce Contrat, la Soci éteém bauche, par la pr é sente,le Prestataire comme prestataire ind é pendnat afin d' ex é cuteler s services indiqu és aux pr é sentes, et le Prestataire accepte cette embauche. 服务提供商：根据本合同所述条款，本公司特此约定该服务提供 商作为独立供应商商，履行本协议中规定的服务，

3、该服务提供商 接受这一约定。2. Fonctions, Dur é e,e t Ré muné ration. Les fonctions, ladur éed u service, la r é muné ratione t les dispositions de paiement correspondant du Prestataire seront dé termin édasn s l ' estimation comptable pr é cé demment fournie

4、à la Soci été par le Prestataire et jointe Aàn nl e'xe A, qui peut être modifi ée par écrit le cas éch ou compl étée par des estimations ulté rieures pour les services qui seront rendus par le Prestataire et accept épsa r la Soci é

5、teét ,q ui sont incorpor és aux pr é sentes par r é f é rence. 职责、期限和酬劳：该承包商的职责、服务期限、酬劳及其支付 规定应采纳该服务商之前提供给本公司的估计资料中所做的陈 述，该资料附于本协议后作为附录 A，该附录可随时进行书面修 订，或者对服务商将提供的服务在本公司认可后做出后续估计作 为补充，这些修订和增补以提述方式纳入本合同。3. Frais. Pendant la dur éed e ce Contrat, le Prestataire facturera e

6、t la Soci é tlée ou la remboursera pour tous les frais raisonnables et accept ésq ui seront engag é sr elativement à l ' exercice des fonctions evne rtu de la pré sente. N é anmoiéns, les dpenses concernant le temps passé par le Consultant en dé

7、placementse n provenance de et àd estination des installations de la Soci été ne seront pas remboursables. 开支：在本合同生效期间，服务商应向本公司开具帐单，针对其 所有因履行本协议规定职责而产生的合理并且获准的现金支出， 本公司应予以报销。尽管有上述规定，其顾问往来于公司现场的 有关支出不应予以报销。4. Rapports Ecrits. La Soci é t péeu t demander que les plans de proje

8、ts, les rapports de progression et un rapport des r é sultatsf inaux soient fournis par le Consultant sur une base mensuelle. Un rapport des ré sultats finaux sera exigibleà la finprojet et sera soumisà la Soci été à ce moment-l à dans un rappécrit confid

9、entiel. Le rapport des rsultats sera rédig é en ladé terminera les renseignements et donn é ess elon la demande raisonnable de la Société.书面报告：本公司可以要求服务顾问按月提交项目计划、 进展报 告和最终结果报告。最终结果报告应在项目结束时以保密的书面 报告方式向本公司提交。结果报告应按照本公司合理要求的形式， 对本公司合理要求的信息和数据进行阐述。5. Inventions. Toutes et

10、 chacune des inventions, dé couvertes,a ctivit édes dé veloppement et innovations con?ues par le Prestataire au cours de cet engagement et relatives aux fonctions en vertu de ce Contrat demeureront la propriété exclude la Soci éteét ;l e Prestataire cè dep, ar

11、 la pr é senteà, l a Soci été, tous les droit, titre et intérêt s 'y rattachant. Toutes et chacune deinventions, d é couvertes, activités de d é veloppement et innovationscon?ues par le Prestataire pré alablement à la dur ée de ce Contr

12、autilis ées par lui ou elle lors des fonctions exécut ées pour lsont autoris ées par la pr é sente à ê trela u Stiloisci éét ées dpanr s ses opé rationse t pour une dur éein d é finieC. ette licence est non exclusive, et peut être

13、 attribu ésea ns le consentement écrit pr é alabled u Prestataire par la Soci étàé l ' undee ses filiales en propri été exclusive.发明：服务商在合约期内构想的与本协议职责相关的任何和所有发明、发现、开发和创新均为本公司专有之财产，服务商特此将所有权利、产权和利益原封让与本公司。 服务商在本协议生效之前构想的并被他或她用于服务于本公司的职责中的任何和所 有发明、发现、开发和创新特此

14、许可本公司在经营中无限期使用。 该特许权不是独家特许，可以在未经服务商事先书面批准的情况 下，由本公司让与本公司的全资子公司。6. Confidentialit Leé P.r estataire reconna?t qu' auc ours de son engagement il ou elle aura accès à et prendra connaissance dedivers secrets, inventions, innovations, processus, renseignements, archives et sp é c

15、ificationsc ommerciaux appartenant ou autoris és sous licence par la Soci éteét/o u utilis épasr la Soci é t péou r l ' opé ration de sefsfa aires y compris, sans limitation, les processus de produit et d' entreprise,l es mé thodes, les listes clients,

16、 les comptes et les procé dures de la Soci été. Le Prestataire accepte dene pas divulguer l 'uqnu elconque des renseignements pr é cit és, directement ou indirectement, ni d' utiliser l'un quelconque de cesrenseignements de quelque mani è req ue ce soit, ni

17、pendant la dur éed e ce Contrat ni à tout moment apr èsle Contrat, sauf exigences contraires au cours du pr é sente ngagement avec la Soci é t éTo.u s les fichiers, archives, documents, plans dé taill és, sp é cifications, renseignements, lettres, notes,

18、listes de mé dia, illustrations/cré ations originales, bloc-notéelsé, etm ents similairesrelatifs aux affaires de la Soci é t pér é, par épasr le Prestataire ou entr éesn sa possession, demeureront la propri éet xécl usive de la Soci ét 

19、33;. Le Prestataire ne conservera aucune copie des documents mentionn épsr é cé demmesnat ns la permission é critep r é alabled e la Soci été. A l ' expiration ou ré siliation anticip rat, ée du pr éou si requis par la Sociét é, le Pres

20、tataire remettra immé diatetous les fichiers, archives, documents, sp é cifications, renseignements, et autres él é menetns sa possession ou sous son contr?le àl a Soci étLée . Prestataire accepte en outre de ne pas divulguer son engagement comme prestataire ind &#

21、233; pendanot u les modalit édsu pr é senCt ontrat àq uiconque sans le consentement écrit pr é alable de la Soci étéet sauvegardera le caract ère confidentiel de sa relation avec la Soci ét é et des services en vertu de la pr é sente.保密：服务商承认，在合

22、约期内， 他或她将接触并了解本公 司拥有或被特许以及 /或者由本公司用于其商业经营中（包括但 并不限于本公司的业务和产品工序、方法、客户名录、帐户和程 序）的各种商业秘密、发明、创新、程序、信息、记录以及规格 和规范。承包商同意他或她不会直接或间接泄露上述任何内 容，或者，除了与本公司此次合约期内要求使用的情况之外，服 务商同意在本合同期间或合同终止之后的任何时间， 均不会以任 何方式使用它们中的任何一项内容。所有的文件、记录、文档、蓝图、规格和规范、信息、信件、笔记、媒体列表、原创艺术品/原创作品、笔记本以及与本公司业务有关的类似物品，无论是 由承包商准备的还是由其拥有， 均为本公司专有之财

23、产。未经本 公司事先书面许可，服务商不得保留上述物品的任何复印件。 在 本协议期满或提前终止时，或者在本公司提出要求的任何时候， 服务商均应立即向本公司交付所有此类文件、记录、文档、规格 和规范、信息以及他或她拥有或控制的其它物品。服务商进 一步同意，未经本公司事先书面同意， 他或她将不会向任何 人泄露其作为本公司独立服务商的身份或者本合同的期限， 并将 始终对他或她与本公司之间的关系以及本合同规定之服务内 容的性质予以保密。7. Conflits d'Int é rDêispt;o sition de Non-Embauche. LePrestataire rem

24、arque qu' il ou elle participe au pr é senCt ontrat librement, et que cet engagement ne viole pas les conditions de tout contrat conclu entre le Prestataire et un tiers. En outre, le Prestataire, en exé cutant ses fonctions, n' utilisera aucune inventiodé couverte, dé vel

25、oppement, amé lioration, innovation, ou secret commercial pour lequel il ou elle ne dispose pas d'und roit de propri étAéu .c ours de la dur éed u pr é senct ontrat, le Prestataire consacrera autant que possible son temps d' exploitation, son é nergie et ses cap

26、acit és à l ' ex é cution de ses fonctions en vertu de pr é sente afin d ' ex é cuter les fonctions requises d 'une mani èet productive. Le Prestataire est expressé ment libre de fournir desservices à d ' autres parties alors qu'il fournit

27、des servicesPendant une pé riode de six mois suivant toute r é siliation, le Prestataire n ' embauchera, ne sollicitera, ni n' encouragera àla Soci ét é, directement ou indirectement, tout employé , consultou prestataire de la Socié t é , ni n ' em

28、bauchera l ' un quelconqueemploy é s, consultants, ou prestataires qui ont quitté l ' emploSoci é t é ou un engagement contractuel dans un déivalanit d ' un an sutel emploi ou engagement.利益冲突、不雇佣条款：服务商声明， 他或她自主签订本合 同，此次立约没有违反该服务商与任何第三方之间签署的任何协 议的条款。此外，服务商在履行其职责时，

29、不得使用他或她 没有所有权的任何发明、发现、开发、改良、创新或商业秘密。 在本合同生效期间， 服务商应尽其所能， 为更多及时地履行本合 同规定的他或她 的职责，投入必要的工作时间、 精力和能力。 服务商在向本公司提供服务的同时， 完全可以自由向其他方提供 服务。 在任何情况下的合约终止之后的六个月内， 服务商不得直 接或间接雇佣、 教唆或怂恿本公司的任何雇员、 顾问或服务商离 开本公司， 或者不得在任何此类离职或解除合约的雇员、 顾问或 服务商终止受聘或终止合约之后的一年之内聘请此人。8. Le droit à l ' injoncLtioens .p arties reco

30、nnaissent par lapr é senteq ue les services fournis par le Prestataire en vertu dupr é senCt ontrat et les droits et privil è goeffse rts à la Soci éteén vertu du Contrat sont de nature extraordinaire, inhabituelle, unique et sp é ciale, ce qui leur confère un

31、e valeur particulière dont lane pourraitêtre raisonnablement ou suffisamment compensée pardes dommages de toute action en justice, et la violation par lePrestataire de l'une quelconque des dispositions du présent Conentra?nera des dommages et pré judices irré parabl

32、es pour la SociLe Prestataire accepte expressément que la Soci ét é ait droitmesure injonctive et tout autre redressementé quitable dans le casde, ou pour emp ê cher, une violation de toute disposition du pr é Contrat par le Prestataire. Le recours à un redressemen

33、t é quitacependant, ne sera pas interprt é comme une renonciation de toutautre droit ou recours dont la Soci é t déis poserait en cas deét ét és comme édommages ou autres. Les divers droits et recours de la Soci vertu du pr ésent Contrat ou autre seront i

34、nterpr cumulatifs, et aucun ne sera exclusif d' autresd roits ou recourspermis par la loi.禁令的权利：双方特此承认，将由服务商在本合同规定下提供的服务和本公司在本合同下所获权利和特权具有专门、 唯一、与众不同以及特别的性质，这赋予了它们专有价值，这些内容的损失将无法用任何法律行动中的损害赔偿得到合理或充分地补偿，并且服务商违反本协议的任何规定将使本公司遭受无法弥补的 伤害或损害。服务商明确同意，如果服务商违反本合同的任何条 款，或者为了防范此类情况的发生， 本公司有权禁令救济和其它 衡平法上的救济

35、。然而，诉诸此类衡平法上的救济不得被诠释为 本公司对损害赔偿或其它方面可能拥有的其它任何权利或补救 措施的弃权。本公司在本合同或其它规定下拥有的各种权利和补 救措施应被视为具有累积性，并且它们中的任何一个均不得排除 其它任何一个或法律允许的任何权利或补救措施。9. Fusion. Le pr é sentC ontrat ne sera pas r é sili paér la fusion ou le regroupement de la Société dans ou avec toute autreentit é.合并：本合同不

36、得因本公司与其它任何实体的吸收合并或新设合 并而被终止。10. Ré siliation. La Soci été peut r é silier le présent Contrat àmoment en transmettant au Prestataire un avisécrit dans un déde 10 jours ouvrables. En outre, si le Prestataire est condamné pour tout crime ou infraction, n'

37、;obéit pas ou refuse de respecter lespolitiques é crites ou la directive raisonnable de la Soci ét éest, coupable d ' inconduite grave concernant la performance en vertu de la pr é sente,o u viole sé rieusement les dispositions du pr é sent Contrat, la Soci 

38、33; tpéeu t, àt out moment, r é silierl ' engagemendtu Prestataire immé diatement et sans avis écrit pr é alable auPrestataire. 终止：在提前 10 个工作日向服务商给予书面通知的情况下，本 公司可随时终止本合同。 此外，如果服务商犯下任何罪行或过错、 未能遵守或拒绝遵守本公司的书面规章制度或合理指示、 犯有与 履行本协议相关的严重不当行为或者实质性地违反了本协议的 规定，那么，在未向服务商提前给予书面

39、通知的情况下，本公司 可随时立即终止与该承服务的合约。11. Prestataire de service. Le pr é senCt ontrat ne fera pas du Prestataire un employ é ,a ssoci éa,g ent, ou co-prestataire de la Soci é t é à toutes fins. Le Prestataire est et demeurera un prestataire de service dans sa relation avec la Soc

40、iét é. La Sosecira péast é neresponsable de la retenue fiscale concernant la r émuné rationd u Prestataire en vertu de la pr é sente.L e Prestataire ne dé posera aucune r é clamation contre la Socié t é en vertu de la pré senteles indemnit

41、é s de cong és, les cong é s de maladie, les prestations de retraite, la sé curit é sociale, l' indemnisation des accidents du travales prestations de maladie ou d' invalidit leés , prestations d' asrsaunce-ch?mage, ou les avantages sociaux de toute sorte. 服

42、务提供商： 本合同规定， 本公司不得出于任何目的向服务商提 供其雇员、合作伙伴、代理商或者合资人。服务商是本公司的独 立服务商， 并将与本公司保持该关系。 针对本合同规定的服务商 的酬劳， 本公司不负责代为扣缴税款。 服务商不得在本合同或其 它合同项下要求本公司支付假期工资、病假、退休福利、社会安全金、劳工赔偿、健康或残疾福利、失业保险金或者任何类型的 雇员福利。12. Assurance. Le Prestataire disposera d' unea ssurance de responsabilit ciévil e （y compris une assurance

43、contre la faute professionnelle, si besoin est） pour tout service qu' ilo u elle fournit à la Soci été.保险：服务商将投保与他或她向本公司提供的所有服务相关 的责任险（包括渎职保险，如果有该险种的话） 。13. Successeurs et Ayants-Droit. Toutes les dispositions du pr é senCt ontrat lieront et s' appliqueronat u profit des

44、parties en vertu de la pré sente et de leurs hé ritiers respectifs, le cassuccesseurs et ayants-droit. 后继人和受让人：本合同的所有条款对合同双方及其各自的继承 人（如果有的话） 、后继人和受让人均有约束力，并应对其权益 有利。14. Compé tence l é gislative. Les lois de l ' Etatd etadteiosn droits et r é giront la validit déu p

45、r é sentC ontrat,é laboratiodne ses modalit éest l ' interprdevoirs des parties en vertu de la pr é sente. 法律选择：州的法律将管辖本合同及其条款释义以及本合同双方的权利与职责的解释的合法有效性。15. Arbitrage. Tout litige dé coulant des modalit édsu pr é sentContrat ou de son interpré tation sera r&

46、#233;gl é conform ément aux r ègles de Arbitration Association, et le jugement sur sentence sera enregistr déan s tout tribunal ayant juridiction.仲裁：本合同条款或其解释所引发的任何争论均应按照 仲裁协会的规定在 进行解决，并应由对本合同拥有司法管辖权的任何一所法庭做出裁决。16. Titres. Les titres des sections ne sont pas consid érés

47、 comme faisant partie du présent Contrat et ne sont pas destinédé crire de fa?on complète et pr écise le contenu de la présen标题: 章节标题不得被视为本合同的一部分，在使用时并未要 求它们务必对其合同项的内容做出全面准确的描述。17. Renonciation. La renonciation par l ' undee s parties de lapr é sente de la viol

48、ation de toute disposition du présent Contratl ' autren e fonctionnera pas ni ne sera interpr é t céome me une renonciation permanente.豁免：本合同一方对另一方违反本合同规定的行为放弃惩处权不 得被作为或视为持续豁免。18. Cession. Le Prestataire ne cè dera pas ses droits conform é menat u pr é senCt ontrat,

49、 ni ne dél è guelra' éexcution de ses fonctions en vertu de la pr é sentes, ans le consentement écrit pr é alable de la Sociét é.转让：未经本公司提前书面同意，服务商不得出让他或她在 本合同下拥有的任何权利，也不得把他或她在本合同中规定 的任何职责委派给其他方履行。19. Avis. Tous les avis, demandes, ou autres communications

50、 requises ou tenues d'ê ttrrea nsmises en vertu de la pr é sentep ar toute partie se feront par écrit et seront valablement transmis autre partie si signifiés personnellement, ou si déposés à laen courrier certifi oéu r ecommandé ,p ort pay é a,

51、vis de r é ception demandé . Si un tel avis ou demande est signifié(e) personnellemenl 'avis sera considéré irr é futablement transmis au moment de cettesignification à personne. Si un tel avis, demande ou autre communication est transmis(e) par courrier, cet a

52、vis sera consid irr é futablementr ansmis cinq jours apr èsl e dép?t à la poste portant l ' adresse de la partieà laquelle cet avis, demande ou autrecommunication est destiné(e) comme suit:通知：由任何一方发出的任何和所有通知、 要求或本合同要求或 请求给予的其它交流均应采用书面形式，如果由个人负责传达， 应确实送达另一方，如果采用邮政寄送，

53、则应采用记名或登记邮 件，预付回邮资费，并且要求邮局寄达后交验回执。如果由个人 负责传达此类通知或要求，那么此人做出传达行为即被视为已确 实发出通知。如果采用邮寄方式送交此类通知、 要求或其它交流， 那么在采用以下书写格式写明邮寄地址交付邮政寄送的五天之后，将被视为确实发出：Si adress é au Prestataire:nomadresse postaleville, état, code postal如果送交服务商： 姓名街道地址城市、州、邮政编码Si adress é à la Soci néomt é :adresse

54、postaleville, état, code postal如果送交本公司： 姓名街道地址城市、州、邮政编码application deToute partie peut modifier son adresse, en vue de l ' ce paragraphe, par écrit conform é mentà la description fournie ci-dessus.本合同任何一方出于本节的目的更改其地址时， 可以采用上述格 式送交书面的地址更改通知。é sente.20. Modification ou Ame

55、ndement. Aucun amendement, changement ou modification du pr é senCt ontrat ne sera valide à moins d 'ê tre écrit et signé par les parties de la pr修订或修正：除非本合同双方书面签署，否则对本合同所做的任 何修正、更改或修订均无效。21. Arrangement int é gral. Le pr é sentd ocument et toute annexe jointe

56、constituent l ' arrangemenett le contrat int é gradle s parties, et tous les contrats, arrangements et repr é sentations ant é rieurss ont r é sili péars la pr é sentee t annul ésd ans leur int é gralit é et n 'ont plus aucune force ex é cuto

57、ire. 完整理解：本文件和任何附录构成了双方的完整理解和合同， 并 特此完全终止和完全取消任何和所有以前的合同、 协定、理解和 陈述，使其不再具有效力。22. Inexigibilit deés dispositions. Si toute disposition du pr é sentC ontrat, ou toute partie correspondante, est consid érée comme nulle et inex é cutablec,e qui subsiste du pr é senCt ontrat

58、 conservera, cependant, son entière force ex é cutoire.条款不可执行：如果本合同的任何条款或任何部分无效且无法执 行，那么本合同的其余部分依然保持其完全效力。EN FOI DE QUOI les soussign éonst é labor leé p r é senCt ontrat aujour et à l ' annéinieti alement mentionn ésc i-dessus. Les parties acceptent

59、par la pr é senteq ue les signatures fac-similaires seront aussi ex é cutoires que les signatures originales. 下面签名者于前文首述年份和日期签署本合同， 特此为证。双方 特此同意传真的签字与签字原件具同等效力。nomde lasoci éténom du prestatairePar:Par:Fonction:titreouposteFonction:titre ou poste公司名称服务商姓名签字： 签字头衔或职位头衔或职位ANNEXE A附录 AFONCTIONS, DURéE, ET R éMUNéRATION职责、期限和酬劳FONCTIONS:Le Prestataire dcrira ici le travail ou serviceexé cuter.职