刚果布工程类合同中CCAG通用行政条款中文和法文版

1、Section V. Cahier des Clauses administratives gnrales第五部分：通用行政条款第五部分：通用行政条款Table des Matires目录目录A.Gnralits 概述概述 .31.Dfinitions 定义.32.Interprtation 解释 .53.Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchs publics 公共合同申请人或持有人的违规惩罚.64.Intervenants au March 合同参与方 .85.Documents contr

2、actuels合同文件.136.Obligations gnrales 通用义务 .177.Garanties de bonne excution et de restitution davance - Retenue de garantie - Responsabilit Assurances 履约担保与预付款担保保留款账款的缓付部分责任保险 .238.Dcompte de dlais - Formes des notifications 日期倒数通知形式.279.Proprit industrielle ou commerciale工业所有权和商业所有权.2810.Protection d

3、e la main-doeuvre et conditions de travail 工人保护工作条件.29B.Prix et rglement des comptes 价格与账户清算价格与账户清算.3011.Contenu et caractre des prix价格的内容与特点 .3012.Rmunration de lEntrepreneur承包商报酬 .3813.Constatations et constats contradictoires 对立审定与确认.4114.Modalits de rglement des comptes 结账方式.4315.Rglement du pri

4、x des ouvrages ou travaux non prvus 非预计工程的造价结算.5416.Augmentation dans la masse des travaux工程量的增加.5617.Diminution de la masse des travaux 工程量的减少.5818.Changement dans limportance des diverses natures douvrage 各种工程数量的变化.5819.Pertes et avaries - Force majeure 亏损与故障不可抗力.59C.Dlais 期限期限 .6120.Fixation et p

5、rolongation des dlais 期限的规定和延长.6121.Pnalits, et retenues 罚款和扣除 .63D.Ralisation des ouvrages 撤销工事撤销工事.6522.Provenance des fournitures, quipements, matriels, matriaux et produits 设备、材料以及各类用品的来源6523.Lieux dextraction ou emprunt des matriaux 提取或借入材料的地点.65V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般

6、行政条款2224.Qualit des matriaux et produits - Application des normes 材料及各产品质量适用标准.6625.Vrification qualitative des matriaux et produits - Essais et preuves 材料及各产品的质量检测试验6726.Vrification quantitative des matriaux et produits 材料及各产品的数量检测.7027.Prise en charge, manutention et conservation par lEntrepreneur

7、 des matriaux et produits fournis par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu dans le cadre du March 根据合同，承包商负责建筑材料及各产品的搬运、装卸和储存；业主或业主代表负责供货.7128.Implantation des ouvrages 工事的布置.7329.Prparation des travaux 施工准备 .7530.Plans dexcution - Notes de calculs - Etudes de dtail 施工图数据表细节设计.7631.Modifications

8、 apportes aux dispositions techniques 技术条款的调整 .7832.Installation, organisation, scurit et hygine des chantiers 工地设备、组织、安全和卫生.7933.Engins explosifs de guerre 爆破装置.8634.Matriaux, objets et vestiges trouvs sur les chantiers 工地上的残余建材和其他用品.8635.Dgradations causes aux voies publiques 对公共通道造成的损坏.8736.Domma

9、ges divers causs par la conduite des travaux ou les modalits de leur excution 监工或施工引起的破坏.8837.Enlvement du matriel et des matriaux sans emploi 移走没有用途的设备和建材.8938.Essais et contrle des ouvrages 工程检验 .8939.Vices de construction 施工缺陷 .8940.Documents fournis aprs excution 工程完工后的文件.90E.Rception et Garanti

10、es 验收与担保验收与担保.9141.Rception provisoire 临时验收.9142.Rception dfinitive 最终验收.9543.Mise disposition de certains ouvrages ou parties douvrages 个别工程或个别工程的个别部分的转移.9644.Garanties contractuelles 合同担保.9745.Garantie lgale 法定担保.98FRsiliation du March - Interruption des Travaux 合同解除合同解除施工中止施工中止.9946.Rsiliation du

11、 March 合同解除.9947.Dcs, incapacit, rglement judiciaire ou liquidation des biens de lEntrepreneur 承包商死亡、缺乏能力、卷入法律纠纷或破产.10148.Ajournement des travaux 工程中止.101G. .Mesures coercitives - Rglement des diffrends et des litiges - Entre en vigueur Critres dorigine 强强制措施制措施争争议议和和诉讼诉讼的解决的解决合同生效合同生效基本基本标标准准.10349

12、.Mesures coercitives 强制措施.10350.Rglement des diffrends 争议解决.10451.Droit applicable et changement dans la rglementation 适用法律和法规变更.10552.Entre en vigueur du March 合同生效 .10653.Critres dorigine 原始标准.107V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款33A. Gnralits概述概述1.Dfinitions定义定义1.1 Au sens du p

13、rsent document:本文件规定：“March” dsigne lensemble des droits et obligations souscrits par les parties au titre de la ralisation des travaux. Les documents et pices contractuelles sont numrs lArticle 5.2 du CCAG.“合同”指双方签署的实施工程的所有权利与义务。合同文件在CCAG的条款5.2中列举出来。Documents contractuels dsigne les documents viss

14、dans lActe dEngagement, y compris les avenants ventuels auxdits documents.合同文件指在承诺书中涉及的文件，包括上述文件可能的附加条款。“Montant du March” dsigne la somme des prix de base dfinis au paragraphe 11.1.1 du CCAG.“合同总额”指CCAG第11.1.1段规定的基本价格的总和。“Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu” ou Matre douvrage ou Matre douvrage dl

15、gu dsigne la division administrative, lentit ou la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont excuts et dont lidentification complte figure au Cahier des Clauses administratives particulires.“业主或业主代表”或业主或业主代表指要求实施工程的行政部门、实体或法人，其完整定义出现在特别行政条款中。“Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu”

16、dsigne lentit qui le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu a confi, le cas chant lexercice, en son nom et pour son compte, de tout ou partie de ses attributions.“业主或业主代表”指必要情况下，业主或业主代表以自身名义将其全部或部分职权委托予之的实体。“Chef de Projet” dsigne le reprsentant lgal du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu ou du Mat

17、re douvrage ou Matre douvrage dlgu au cours de lexcution du March;“项目经理”指履行合同期间，业主或业主代表的指定法定代表。“Matre dOeuvre” dsigne la personne physique ou morale qui, pour sa comptence technique, est charge par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu ou le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu de diriger et de

18、contrler lexcution des travaux et de V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款44proposer leur rception et leur rglement; si le Matre dOeuvre est une personne morale, il dsigne galement la personne physique qui a seule qualit pour le reprsenter, notamment pour signer les ordres de service

19、.“监理”指因其技术能力而受业主或业主代表或业主或业主代表所托，指挥或控制工程施工以及建议验收与结算的自然人或法人；若监理为法人，该法人也可指定一个自然人作为唯一有权代表其下达施工指令的人。“LEntrepreneur” ou LEntreprise ou le Titulaire dsigne la personne morale dont loffre a t accepte par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu.“承包商”或“承包商”或“承接人”指其标书已被业主或业主代表接受的法人。Goupement dEntreprises dsig

20、ne un Titulaire qui sest constitu en groupement dentreprises pour concourir lobtention du March.“承包商联合体”指为取得合同而组成承包商联合体来竞争的的承接人。“Site” dsigne lensemble des terrains sur lesquels seront raliss les travaux et les ouvrages ainsi que lensemble des terrains ncessaires aux installations de chantier et com

21、prenant les voies daccs spciales ainsi que tous autres lieux spcifiquement dsigns dans le March.“工地”指所有工程施工场所，所有工地设施必须用地，包括特别通道，以及所有其他合同中特别指出的地点。“Cahier des Clauses administratives particulires” (CCAP) signifie le document tabli par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu faisant partie du dossier

22、dAppel doffres, modifi en tant que de besoin et inclus dans les pices constitutives du March.“特别行政条款”（CCAP）指业主或业主代表建立的文件，属于招标文件的一部分，根据需要进行更改，且被纳入合同的组成文件。“Ordre de service” signifie toute instruction crite donne par le Matre dOeuvre, le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, ou le Matre douvrage ou M

23、atre douvrage dlgu lEntrepreneur concernant lexcution du March.“施工令”指监理或业主或业主代表向承包商发出的关于履行合同的书面指令。“Sous-traitant” dsigne la ou les personnes morales charges par lEntrepreneur de raliser une partie des travaux.“分包商”指承包商委托的实施部分工程的一个或多个法人。V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款552.Interpr

24、tation解释解释2.1 Interprtation解释Les titres et sous-titres du prsent Cahier sont exclusivement destins en faciliter lusage mais ne possdent aucune valeur contractuelle.本文件的标题和副标题仅供使用方便，不具备合同价值。Les mots dsignant des personnes ou les parties peuvent englober galement des socits, entreprises et toute organ

25、isation ou groupement ayant une personnalit juridique.指人或合同方的词或也可包括公司、企业及所有具有法人资格的的组织或集团。Les mots comportant le singulier seulement doivent galement sentendre au pluriel et rciproquement selon le contexte.只有单数形式的词根据上下文可理解为复数，反之亦然。2.2 Intgralit des conventions协议完整性Le March reprsente la totalit des di

26、spositions contractuelles sur lesquelles se sont accords le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu et le Titulaire relativement son objet, et il remplace toutes communications, et accords (crits comme oraux) conclus entre les parties relativement son objet avant la date du March.合同代表了相关业主，业主代表以及承接人商定

27、的全部合同条款，取代了双方在合同签署前为此达成的的所有通知和协议（书面或口头）。2.3 Avenants附加条款Les avenants et autres modifications au march ne pourront entrer en vigueur que sils sont faits par crit, dats, sils se rfrent expressment au march, sont signs par un reprsentant dment autoris de chacune des parties au march et approuvs par lau

28、torit comptente.若是书面形式且注明日期，且明确涉及合同，经由合同双方正式授权的代表签署，并获得相关部门批准，合同的附加条款及其他改动即可生效。2.4 Absence de renonciation非弃权a) Sous rserve des dispositions de la clause 2.4(b) du CCAG ci-dessous, aucune relaxe, abstention, retard ou indulgence de lune des parties pour faire appliquer lun quelconque des termes et V

29、. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款66conditions du March ou le fait que lune des parties accorde un dlai supplmentaire lautre, ne saurait prjuger des droits dvolus cette partie par le March, ni de les affecter ou de les restreindre; de mme, la renonciation de lune des parties demand

30、er rparation pour toute infraction au March ne saurait valoir renonciation toute demande de rparation pour infraction ultrieure ou persistante du March.除了下述 CCAG 条款 2.4(b)的规定外，合同一方为使用合同任一项条款和条件而采取的任何放松，弃权，延迟或宽容，或是合同一方允诺另一方额外期限的行为，都不能推测为这些权利被转移至合同这一方，也不会妨碍或限制这些权利；同样，一方放弃要求合同所有违约的赔偿不代表放弃对今后合同的违约或合同的持续

31、违约要求赔偿。b) Toute renonciation aux droits, pouvoirs ou recours dune partie en vertu du March devra tre effectue par crit, tre date et signe par un reprsentant autoris de la partie accordant cette renonciation, et prciser le droit faisant lobjet de cette renonciation et la porte de cette renonciation.根

32、据合同规定，一方所有权利，权力或上诉的弃权，都应当以书面形式进行，由弃权方授权的代表签署并注明日期，明确该次弃权的标的权利，以及弃权范围。2.5 Divisibilit可分性c)Si une quelconque disposition ou condition du March est interdite ou rendue invalide ou inapplicable, cette interdiction, invalidit ou inapplicabilit ne saurait affecter la validit ou le caractre excutoire des a

33、utres clauses et conditions du March.如果合同的任一条款或条件被禁止，失效或不适用，该禁止，失效或不使用不影响该合同其他条款与条件的有效性与执行效力。3.Sanction des fautes commises par les candidats ou titulaires de marchs publics公共合同申请公共合同申请人或持有人的人或持有人的违规惩罚违规惩罚？3.1 La Rpublique du Congo exige que les candidats, et les titulaires de ses marchs publics, qu

34、ils respectent les rgles dthique professionnelle les plus strictes durant la passation et lexcution de ces marchs. Des sanctions peuvent tre prononces par le Comit de Rglement des Diffrends de lAutorit de Rgulation des Marchs publics lgard des candidats et titulaires de marchs en cas de constatation

35、 de violations des rgles de passation des marchs publics commises par les intresss. Est passible de telles sanctions le candidat ou titulaire qui :刚果共和国要求公共合同申请人与持有人，在合同签订与执行过程中严格遵守职业道德准则。合同申请人与持有人在确认相关方V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款77面违反合同签订规则，惩罚由公共合同调整局争议解决委员会来宣判。申请人或持有人的下列行

36、为应受惩罚：d)a octroy ou promis doctroyer toute personne intervenant quelque titre que ce soit dans la procdure de passation du march un avantage indu, pcuniaire ou autre, directement ou par des intermdiaires, en vue dobtenir le march;在合同签署过程中，为取得合同，无论以什么名义，直接或间接给予或承诺给予任何人一定的非法利益、金钱利益或其他e)a particip des

37、pratiques de collusion entre candidats afin dtablir les prix des offres des niveaux artificiels et non concurrentiels, privant le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu des avantages dune concurrence libre et ouverte;投标人之间相互串通，人为使标书价格不具备竞争力，使业主或业主代表无法享受自由公平竞争带来的好处；f)a influ sur le mode de passation d

38、u march ou sur la dfinition des prestations de faon bnficier dun avantage indu;对合同签署方式或施工内容施加影响，以便获得非法利益；g)a fourni dlibrment dans son offre des informations ou des dclarations fausses ou mensongres, susceptibles dinfluer sur le rsultat de la procdure de passation;在其标书中故意提供虚假的信息或声明，可能对签署程序结果造成影响；h)a

39、 tabli des demandes de paiement ne correspondant pas aux prestations effectivement fournies.不按照实际施工内容建立支付申请。3.2 Les violations commises sont constates par le Comit de Rglement des Diffrends qui diligente toutes enqutes ncessaires et saisit toutes autorits comptentes. Sans prjudice de poursuites pnal

40、es et dactions en rparation du prjudice subi par le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu les sanctions suivantes peuvent tre prononces, et, selon le cas, de faon cumulative:争议解决委员会开展必要调查，收集所有相关的权威性依据来证实违法事实。在不影响刑事诉讼和业主或业主代表所受损失的弥补行为的情况下，可以根据情况，以累积的方式宣布下列处罚：i)confiscation des garanties constitues pa

41、r le contrevenant dans le cadre des procdures de passation de marchs auxquelles il a particip;V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款88没收违法者在合同签署过程中提交的保证金；j)exclusion du droit concourir pour lobtention de marchs publics, dlgations de service public et contrats de partenariat pour une d

42、ure dtermine en fonction de la gravit de la faute commise.剥夺竞标公共合同、公共服务委托和合作合同的权利，持续时间根据过失的严重性而定。3.3 Ces sanctions peuvent tre tendues toute entreprise qui possde la majorit du capital de lentreprise contrevenante, ou dont lentreprise contrevenante possde la majorit du capital, en cas de collusion t

43、ablie par le Comit de Rglement des Diffrends.如果违反了争议解决委员会关于勾结共谋的规定，上述处罚适用于拥有违章企业大多数资本的企业或违章企业拥有该企业大多数资本的企业。3.4 Lorsque les violations commises sont tablies aprs lattribution dun march, la sanction prononce peut tre assortie de la rsiliation du contrat en cours ou de la substitution dune autre entrep

44、rise aux risques et prils du contrevenant sanctionn.如果在合同授予之后证实违法事实，可解除与违章企业的合同或者由其他企业代替执行合同，所产生的风险和损失由违章企业承担。3.5 Le contrevenant dispose dun recours devant les tribunaux comptence administrative lencontre des dcisions du Comit de Rglement des Diffrends. Ce recours nest pas suspensif.针对争议解决委员会的决议，违章

45、企业可以向行政法院提出上诉。此上诉不得暂停执行。4.Intervenants au March合同参与方合同参与方4.1 Dsignation des Intervenants参与方的指定4.1.1Le CCAP dsigne le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu et le cas chant, le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, le Chef de Projet et le Matre duvre.CCAP指定业主或业主代表，如有需要，业主或业主代表、项目经理、监理。4.1.2La soumiss

46、ion de lEntrepreneur comprend toutes indications ncessaires ou utiles lidentification de lEntrepreneur et de son ou ses reprsentants lgaux.承包商的投标书包含鉴别承包商或其法定代表的所有必V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款99要或有用的信息。4.2 Groupement dEntreprises承包商联合体4.2.1Au sens du prsent document, des Entr

47、eprises sont considrs comme groups si elles ont souscrit un Acte dengagement unique.本文件规定，如果几个承包商共同签署一份承诺书，则他们被视为承包商联合体。4.2.2Sauf disposition contraire figurant au CCAP, tous les membres du groupement seront solidairement tenus envers le Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu de respecter les clauses

48、 du March, et ils devront dsigner dans lActe dengagement, comme mandataire commun, lun dentre eux pour reprsenter lensemble des Entreprises, vis-vis du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, du Chef de Projet et du Matre dOeuvre, pour lexcution du March. La composition ou la constitution du groupeme

49、nt ne pourra tre modifie sans laccord pralable crit du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu.除非CCAP另行规定，所有联合体成员必须共同向业主或业主代表遵守合同条款。与业主，业主代表，项目经理与监理相比，并在承诺书中指定联合体中的一位成员作为该联合体的共同代理人代表该联合体面对业主或业主代表、项目经理和监理来履行合同。没有业主或业主代表的事先书面同意，联合体的组成不得进行变动。4.3 Cession, dlgation, sous-traitance转让，委托，分包4.3.1Sauf accord p

50、ralable du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu, lEntrepreneur ne peut en aucun cas cder ou dlguer tout ou partie du March, lexception dune cession ou dlgation aux assureurs de lEntrepreneur (dans le cas o les assureurs ont dgag lEntrepreneur de toute perte en responsabilit) de son droit obtenir rp

51、aration de la part dune partie responsable. De plus, lEntrepreneur peut cder ou dlguer au profit de ses banquiers tout ou partie des sommes dues ou devoir au titre du March.除非得到业主或业主代表的事先同意，承包商在任何情况下都不能转让或授权全部或部分合同。以下情况除外：（在承保人免除了承包商应承担的所有损失的情况下）承包商为了以合同一方负责人的名义获得赔偿的权V. Cahier des Clauses administra

52、tives gnralesV.一般行政条款1010利，把合同转让或授权给承保人。另外，承包商可把在合同范畴内的已付或应付的全部或部分金额转让或授予其所属银行。4.3.2LEntrepreneur ne peut sous-traiter lintgralit de son March. Il peut, toutefois, sous-traiter lexcution de certaines parties de son March concurrence de quarante (40) pourcent de son montant au plus, condition davoir

53、obtenu laccord pralable du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu. Dans tous les cas, lEntrepreneur reste pleinement responsable des actes, dfaillances et ngligences des sous-traitants, de leurs reprsentants, employs ou ouvriers aussi pleinement que sil sagissait de ses propres actes, dfaillances ou

54、ngligences ou de ceux de ses propres reprsentants, employs ou ouvriers.承包商不能分包整个合同。不过，在取得与业主或业主代表事先同意的条件下，承包商最多能够分包占总额40%的合同部分。在任何情况下，承办商对分包商及其代理人，职员或工人；以及对自身，授权代理人，职员或工人的违约以及失职负全责。4.3.3Le sous-traitant agr peut obtenir directement du Matre douvrage ou Matre douvrage dlgu si celui-ci et les autorits

55、 dont lapprobation est ncessaire lentre en vigueur du March en sont daccord ou si la rglementation applicable limpose, le rglement des travaux, fournitures ou services dont il a assur lexcution et qui nont pas dj donn lieu paiement au profit du titulaire du March. Dans ce cas, lEntrepreneur remet au

56、 Chef de Projet, avant tout commencement dexcution du contrat de sous-traitance, une dclaration mentionnant:可以直接从业主或业主代表处获得认可的分包商，如果业主或业主代表以及相关机构（该机构的批准是合同生效的必要条件）同意，或如果适用法规强制规定，即确保施工以及没有造成为合同持有者的利益而进行支付的工程、供给或服务条例。此种情况下，承包商应在执行分包合同前向项目经理提交一份声明，该声明应提及：a)la nature des prestations dont la sous-traitan

57、ce est prvue,规定的分包工程的性质，b)le nom, la raison ou la dnomination sociale et ladresse du sous-traitant propos,推荐分包商的名称、理由或公司名称和地址，c)les conditions de paiements prvues par le projet de V. Cahier des Clauses administratives gnralesV.一般行政条款1111contrat de sous-traitance et le montant prvisionnel de chaque s

58、ous-trait, notamment la date dtablissement des prix et, le cas chant, les modalits de variation de prix, le rgime des avances, des acomptes, des rfactions, des pnalits.分包合同计划规定的支付条件及每个分包契约的预计金额，尤其是制定价格的日期，如有必要，报价变动的方式、预付款、定金、折扣和处罚条例。Le Chef du Projet doit revtir de son visa toutes les pices justific

59、atives servant de base au paiement direct. Il dispose dun dlai dun (1) mois pour signifier son acceptation ou son refus motiv. Pass ce dlai, le Chef de Projet est rput avoir accept celles des pices justificatives quil na pas expressment refuses.项目经理应在作为直接支付依据的所有证明文件上签署同意。主管有1个月的时间来签署同意或拒绝并阐明理由。超过这个期

60、限，这些未表示拒绝的文件将被看做是项目经理已同意。Lorsque le sous-traitant doit tre pay directement, le titulaire est tenu, lors de la demande dacceptation, dtablir que la cession ou le nantissement de crances rsultant du March ne fait pas obstacle au paiement direct du sous-traitant.如果应直接付款给分包商，合同持有人必须在同意付款要求的同时，确定合同转让或债权抵