法国劳动法droit du travail.doc

I la dtermination du temps de travailA: le temps de travail effectif. （Larticle L. 212-4 ）有效劳动时间Le temps ncessaire la restauration ainsi que les temps consacrs aux pauses sont considrs comme du temps de travail effectif lorsque les critres dfinis au premier alina sont runis. Mme sils ne sont pas reconnus comme du temps de travail, ils peuvent faire lobjet dune rmunration par voie conventionnelle ou contractuelle. 必要的吃饭时间和休息的时间，是有效劳动时间。par des clauses conventionnelles, le rglement intrieur ou le contrat de travail et que lhabillage et le dshabillage doivent tre raliss dans lentreprise ou sur le lieu de travail, le temps ncessaire aux oprations dhabillage et de dshabillage fait lobjet de contreparties soit sous forme de repos, soit financires脱衣服和穿衣服时间 应该在劳动地点。属于有效劳动时间Le temps de restauration et de pause:吃饭和休息时间 le temps attribu la pause constitue du travail effectif quand il correspond une mise disposition de lemployeur.Le temps ncessaire lhabillage ou au dshabillage: 穿衣时间le temps attribu lhabillage ou au dshabillage constitue du temps de travail effectif si la tenue est exige par lemployeur.Le temps de travail amnag: 劳动整理时间（article L. 212-4-1）1. le temps de travail effectif et le temps dquivalence:2. le temps de travail et les astreintes:（L. 212-4）强制劳动时间 Cest une priode de semi-libert de travail. En effet le salari est libre de vaquer librement ses occupations sil reste toutefois disposition de son employeur.B: les dures maximums.-la rpartition des 35 heures:最大限度时间a) la dure quotidienne（L. 212-1）日常期间Dans ces mmes tablissements et professions, la dure quotidienne du travail effectif par salari ne peut excder dix heures, sauf drogations dans des conditions fixes par dcret. Ainsi la dure de travail journalire est dun maximum de 10 heures et de 8 heures pour les mineurs (-18 ans).b) la dure hebdomadaire:每周时间Le principe est de 35 heures par semaine, mais comme nous lavons vu prcdemment la loi de 2003 a prvu de nombreuses drogations. Toutefois le code du travail stipule quon ne peut pas faire plus de 48 heures par semaine.C: les heures supplmentaires.额外劳动时间Ce sont des heures effectues au-del de la dure lgale du travail.1. avant 2003: 两种类型的额外时间Les heures libres: ce sont toutes les heures effectues au-del de la dure lgale du travail (heures supplmentaires) mais qui constituent un total infrieur 130 heures. Le salari devait accepter de les faire sinon cela constituait une faute.Les heures autorises: lemployeur devait obtenir une autorisation de linspecteur du travail pour y avoir recours.La loi Aubry disait quil fallait distinguer:应该区别的类型Les 4 premires heures par semaine qui donnaient lieu une bonification de 10% en argent ou en repos compensateur. Pour les heures comprises entre la 4me et la 8me heure, elles donnaient lieu une majoration de 25% de salaire. Pour toutes les heures supplmentaires aprs la 8me, elles donnaient lieu une majoration de salaire de 50%. 2. la rforme de 2003改革Les heures supplmentaires sont soit payes, soit font lobjet dun repos compensateur, ou des deux.a) le paiement major:提高支付pour les 8 premires heures，le pourcentage est dtermin par la convention collective (mais ne peut tre infrieur 10% du salaire horaire), pour les 8 premires heures supplmentaires la majoration est de 25% du salaire horaire et de 50% pour les heures au-del.b) le repos compensateur:对应的休息 (以企业的人数来决定)Si lentreprise compte moins de 20 salaris: le repos compensateur est dune dure de 50% du total des heures supplmentaires effectues au-del des 220 heures. Si lentreprise compte plus de 20 salaris: le repos compensateur est dune dure quivalente au nombre total dheures supplmentaires effectues au-del des 220 heures.II lamnagement du temps de travail:劳动时间的安排A: le dpassement de lhoraire collectif.超过行业时间1. issu du choix du salari: 雇员可选择时间，公司委员会可以接受并且通知劳动监察员2. issu du choix de lemployeur:Le travail en continu: les salaris sont organiss en quipes qui se relaient.Le travail de nuit晚上工作dfinition du travail de nuit: L. 213-1-1在晚上21点到6点工作为认为是夜晚工作 le principe du travail de nuit:夜晚工作的原则：1Soit accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de son temps de travail quotidien durant la priode dfinie aux articles L.213-1-1 et L.213-11 ; 2Soit accomplit, au cours dune priode de rfrence, un nombre minimal dheures de travail de nuit au sens des articlesL.213-1-1 et L.213-11.c)le caractre exceptionnel特殊的特点Larticle L. 213-1保护雇员的安全和健康以及应该确保连续性的经济活动和有效地社会服务。a) la mise en place du travail de nuit:夜间劳动的实行Afin dinstaurer le travail de nuit, il faut signer une convention collective ou un accord de branche qui justifie ce recours. En labsence dune telle convention, une autorisation peut tre demande linspecteur du travail. Quel que soit son mode de mise en place ce travail ne doit pas dpasser 8 heures. On peut refuser de travailler de nuit pour des motifs familiaux imprieux (clibataire avec enfants), sinon un tel refus constitue une faute. Les travailleurs de nuit bnficient dune priorit dembauche un emploi de jour et font lobjet dun suivi mdical plus assidu avec une visite mdicale tous les 6 mois au lieu de tous les 2 ans.Le travailleur de nuit droit plus de repos compensateurs et/ou une compensation pcuniaire.Section 2: le temps de repos.休息时间I le repos hebdomadaire:每周休息时间A: le principe du repos hebdomadaire.每周休息的原则L. 221-2 雇员不能够连续劳动超过六天L. 221-4每周应该有一个连续24小时的休息时间，小于18岁的实习生 至少要两天的休息时间L. 221-5每周的休息时间应该放在周末B: les drogations.违背 违反Elles sont dorigine lgale ou rglementaire. Quand il y a une drogation, le code ne prvoit pas de majoration de salaire ou de repos compensateur, toutefois cest souvent la convention qui en prvoit.C: les journes de RTT.工作时间的减少(见TD答案 RTT是重点)II les jours fris:节假日A: la dtermination des jours fris.（ L. 222-1）III les congs pays:支付工资的假期A: la dure des congs pays.假期的期间1: la dure des congs pays. （L. 223-2）On acquiert des congs pays raison de 2,5 jours ouvrables par mois travaill.2 la priode:周期La priode normale est du 1er mai au 31 octobre et cest lemployeur qui fixe les dparts.3 la dure: 期间Le code prvoit une fragmentation:a)Quand le salari moins de 12 jours de congs pays, le salari doit les prendre en continu.当一个雇员小于有12天假期的时候 雇员应该考虑到工作的继续b) Quand le salari plus de 12 jours de congs pays, il peut les prendre librement mais ils ne doivent pas dpasser 24 jours conscutifs. Si le salari tombe malade pendant ses congs, le terme de ceux-ci nest pas report.B: les indemnits de congs pays.休假的津贴1. le montant Le principe est le maintien du salaire, donc lindemnit doit tre au moins gale au salaire que le salari aurait d toucher sil avait travaill pendant cette priode. La rgle veut que lindemnit de congs pays soit gale 1/10 de la rmunration moyenne totale pendant la priode de rfrence.En vertu du principe de faveur, on applique au salari le rgime qui lui est le plus favorable.2. les modalits de versement:支付的方式Le salari ne travaille pas pendant la totalit ou une partie de son pravis qui correspond aux jours de congs non pris.Le salari recevra une indemnit compensatrice. Seul le salari licenci pour faute lourde ny a pas droit.C les congs non rmunrs.不支付工资的假期1. le cong pour la cration ou la reprise dentreprise:为了创造或是恢复公司a)Le salari doit avoir 24 mois danciennet. b) La reprise ou la cration dentreprise.方式：a)Le salari doit informer lemployeur par courrier avec accus de rception avec la raison et la dure du cong. b) Sa dure est dun an renouvelable une fois, si la reprise ou la cration ont chou avant le terme du cong, lemployeur nest pas tenu de reprendre le salari avant ce terme.结果：Le salari a un choix entre deux formes damnagement dans le cadre dune reprise ou dune cration dentreprise. Il peut ainsi:a) Demander la suspension de son contrat de travail. b) Demander un temps partiel.LES CONDITIONS DE TRAVAIL3types de disposition sur lhygine et de la scurit:卫生和安全的三个类型安排-Gnrale: il sapplique a lensemble des salaries, a toute les entreprise, dont lobjet est gnral.-Particulire: par rapport aux personnes que cela vise: les femmes, les jeunes travailleurs.-Spciale: quand lentreprise a un activit particulirement dangereuse.Section2: Hygine et scuritA Lobligation de scurit de lemployeur雇主的安全义务a)la conscration lgale (art L230-2)合法的确认1)-La notion dobligation de scurit:安全义务的概念Le texte a fait lobjet dune volution: jusquen 2002 le texte ne visait que la sante physique du salarie. En 2002, on parle de la sante physique et mentale.-volution jusquen 2002 la seule chose que le code de travail sintressait ctait lintgrit physique du salarie, on parlait de la mediaire du travail.En 2002, lintgration du mot mentale-on sintresse dsormais a la sante physique et psychologique.2)-Le contenu de lobligation de scurit安全义务的内容三个措施：-prvention information -formationAu titre de la prvention, lemployeur doit faire une valuation des risquesAu titre de linformation: lemployeur doit informer les salariesAu titre de la formation: il doit former la personne son poste de travail.1er volution:laffaire de lamiante de 2002带来的两个情况 石棉案例-Lobligation de scurit est de rsultat: Le seul fait que le rsultat nest pas atteint. Si lemployeur natteint pas le rsultat, il est responsable.-La dfinition de la faute inexcusable: La cour de cassation: La violation de cette obligation est une faute inexcusable si lemployeur na pas eu conscience du danger, na pas pris les mesures ncessaires.Larrt du 29 juin 2005 en mtier de tabagisme passif:吸烟的案例CC: lemployeur tenu dune obligation de scurit de rsultat en matire de tabagisme.-Cet arrt sinscrit dans lvolution de 2002, simplement il tend cette obligation au tabagisme passif. -Il sinscrit la lutte contre le tabagisme. Lemployeur doit faire respecter lobligation: teindre la cigarette et prendre des sanctions disciplinaires.Larrt du le 1er juin 2006 en matire de harclement 骚扰案例La CC a retenu la responsabilit de lemployeur (le prsident) qui est tenu dune obligation de scurit en matire de harclement moral. Donc, cette obligation de scurit de rsultat, cest galement en matire de harclement. Le responsable, cest lemployeur. La responsabilit encourue par lemployeur.雇主受到的惩罚La responsabilit pnale et civile-La responsabilit pnale: elle est engage quand il y a une infraction pnale.B Obligations et droit des salariesa) Lobligation de scurit (art L230-3)-Lobligation de scurit pour le salarie est de moyen: en fonction de ses capacits, de sa formation, selon leur qualification, ge.-Lobligation de scurit envers lui en prennant soin de sa sante et de sa scurit et lui-mme doit faire attention aux autres.b) Les droits du salaries:le droit de retrait (art L231-8-1)Selon le texte, le salarie peut se retirer de son lieu de travail si il y a un danger grave et imminent pour sa vie ou celle des autres.2. Le contrle de lhygine (CHSCT et inspection du travail)2 acteurs:- la comite dhygine et de scurit et une condition de travail (CHSCT)-linspecteur du travaila) Composition et fonctionnementLe principe: quand il y a au moins 50 salaries.Les petites structures peuvent se regrouper afin de se doter ensemble dune comite dhygine.Sinon dans les petites structures, cest le dlgue du personnel qui va suppler et remplir les missions du comites. Linspecteur du travail peut exiger linstauration dun CHSCT.Fonctionnement: une institution reprsentative du personnel.b) Les missions du CHSCT 两个职责2missions:Ltude et le contrle.-Linspecteur du travail en matire dhygine et de scurit Son rle:art L611-1：-veiller au respect des rgles dans lentreprise. Pour remplir ce droit, un droit dentre dans lentreprise.-un rle dinformation: un se vice de documentation.-un rle de conseil. Il a un certain nombre doutils juridiques:-il peut rendre des avis.-il peut exiger certaines mesures.-il peut dresser un procs-verbal Rmunration工资A) Le cadre lgal合法的框架a)le salaire minimum最低工资Les volutions du SMIC.三个理论-quand il y a une inflation suprieur a 2%;-automatiquement tous les 1er juillet-a tout moment sur dcision du gouvernent.35小时工作的影响Avec le passage de 39 h au 35h, la loi Aubry a prvu que la rduction du temps de travail, elle a mis une place une indemnit diffrentielle du SMIC: toutes les personnes au SMIC ont bnficie dune indemnit diffrentielle pour ne pas entraner une baisse de la rmunration. Lemployeur doit donc respecter le SMIC.雇主应该遵守SMICb)la non-discrimination Le code du travail exige une galit entre sexe et entre travailleur.（一）Lgalit entre les sexes: -lart L122-45:le texte gnral en matire de discrimination;歧视-lart L140-2:sur lgalit de la rmunration;报酬平等方面-une loi du 23 mars 2006: loi sur lgalit salariale entre homme et femme.男女工资平等Permettre un instaurer un quota dans les conseils dadministration,20% de femme dans les conseils dadministration. Cest une discrimination positive.允许创立一个配额，20%的妇女在管理部门，这是一个合法的歧视。（二）Lgalit entre les travailleurs工作者之间的平等Lgalit entre les travailleurs工作者的平等Art L140-2: une galit de rmunration.工资的平等Elle rsulte de la jurisprudence arrt PONSOLLE 1996,.Cest un principe gnral dgalit de rmunration entre tous les travailleurs.La porte de cet arrt: Larrt CHATIT 1998: Cette rgle ne sapplique que dans une situation identique. Lemployeur doit donner dans une situation identique une mme rmunration. En fin, lemployeur peut individualiser les rmunrations mais sur des critres objectifs pour viter les discriminations.Problme: comment apprcier le principe a travail gal salaire gal et la diffrence de rmunration?问题：怎么去评估原则和不同的工资？CC: pour que ce principe sapplique il faut une situation identique. Ici, la rponse est non. Car embauche aprs laccord. Cest une situation diffrente. En fonction dembauche nous ne sommes pas dans une situation identique.（三）Lvolution des salaires1) la baisse des salaires工资的降低-les rgles: cest une modification du contrat de travail donc il faut laccord de salarie. Si le salarie refuse, lemployeur tire les consquences de ce refus, cest licenciement a linitiative de lemployeur. Si lemployeur ne fait rien, le salarie peut prendre acte de la rupture de contratUne clause de variation dans le contrat de travail: cest une clause insre dans le contrat de travail et qui lui permet de faire fluctuer la rmunrationLa CC: la clause de variation est nulle:un employeur ne peut insrer dans le contrat de travail une clause permettent de faire fluctuer les salaires.变化条例的无效 雇主不能加入浮动的工资La CC:larrt de 2002 vient apporter un temprament a larrt 2001.Sa validit est subordonne a certaines conditions规定变化条约的有效性 符合某些条件-la clause doit tre fonde sur des lments objectifs. -la clause ne doit pas faire supporter le risque de lentreprise sur le salarie. -la clause ne doit pas avoir pour effet de rduire le salaire en dessous du SMIC. Donc, la CC est revenue sur sa jurisprudence de2001,la clause de variation est valable si elle respecte ces 3 critres.所以：变化条款是有效的 只要她遵守这三个标准2）Laugmentation de la rmunration工资的增加关键：discrimination歧视 通常的一些原则：1er principe:la force obligatoire du contrat. Si dans le contrat des clauses qui rgissent laugmentation de salaire, il faudra les respecter. Notamment en vertu de lanciennet.2em principes: Non-discrimination. Lemployeur peut dcider daugmenter salaire dun et pas un autre tant que ce nest pas discriminatoire. Il doit pouvoir justifier. Donc, si la diffrence de laugmentation de salaire est discriminatoire et sans raison, cest interdit.B) Le cadre conventionnel行会框架Il est possible que les accords collectifs comportent des dispositions sur la rmunration.2 ides. -Trs souvent les conventions collectives posent un salaire minimum suprieur au SMIC. -Il existe dans lentreprise une obligation annuelle de ngocier: lemployeur tous les ans doit discuter des salaires avec les reprsentants du personnel.Chapitre 1: Les pouvoirs du chef dentreprise三个类型：-un pouvoir de direction -un pouvoir disciplinaire -un pouvoir rglementaireSection 1: Le pouvoir de direction et dorganisationLe juge a une possibilit de faire un contrle de lexercice de ce pouvoir.La dfinition aujourdhui de pouvoir de direction：Cest une sphre de comptences exclusives a lintrieur de laquelle les dcisions appartiennent au chef dentreprise.两个类型的权利：-la direction conomique de lentreprise:il conduit les affaires, il faut du management.-le pouvoir dorganisation:il organise le production, gestion du personnel, les horaires de travail.控制的类型：1.le juge ne peut pas faire un contrle dopportunit. 2. il peut exercer un contrle des mobiles. Lemployeur doit prendre une dcision selon lintrt de lentreprise.Si il dcouvre que lemployeur utilise son pouvoir pour loigner un salarie, ce nest pas dans lintrt de lentreprise mais dans lintrt personnel de lemployeur, donc, dtournement de pouvoir,-sanction du juge.Section 2: Le pouvoir rglementaire: le rglement intrieur-Lart L122-34 nous donne une dfinition:Cest un document crit, labore par lemployeur dans un certain nombre de domaines: donc cest un acte unilatral. Llaboration de ce rglement in