法汉对照-研发费抵税额度全欧最高

1、.：.；La France, lcoute des entreprises innovantes, propose le meilleur crdit dimpt recherche dEurope法国躬迎创新公司 研发费抵税额度全欧最高Trois objectifs poursuivis par le gouvernement :法国政府三大目的amliorer la comptitivit fiscale de la France 提高法国财政竞争力prenniser les activits de R&D整合研发力量faire de la France un territoire att

2、ractif pour linnovation使法国成为“创新乐土Les incitations fiscales sont devenues un instrument central des politiques publiques en faveur de la recherche et de linnovation. Selon lOCDE, 20 pays membres de lOCDEdisposaient dun crdit dimpt recherche en 2007 contre 12 pays en 1995.税收鼓励已成公共政策向研发和创新倾斜的重要手段。经合组织OE

3、CD的数听阐明，其下20个成员国在2007年均实施了研发费抵税措施，而1995年这个数字只需12个。En France, le crdit dimpt recherche (CIR) constitue un lment fiable du plan de financement de lentreprise innovante, particulirement adapt aux besoins des PME. Cette incitation fiscale permet daccrotre la comptitivit des entreprises en soutenant leur

4、 effort de Recherche & Dveloppement.在法国，以研发费抵税CIR历来是创新型公司，尤其是中小企业财务方案中的重头戏。它使公司的研发活动有可靠的财力保证，从而提高公司的竞争力。Le gouvernement a entrepris une grande rforme du CIR dans le cadre de la Loi de Finances pour 2021 (1), sinscrivant ainsi dans la stratgie de Lisbonne (la socit de la connaissance) et lobjectif de

5、 Barcelone (3 % du PIB consacr la R&D). 有“里斯本战略知识型经济和“巴塞罗那目的GDP的3投入研发事业这样的宏图在前，法国政府对研发费抵税政策实施了重要改革，详细表达在2021年财务法中。Les incontournables du CIR : ce quil faut absolument savoir 研发费抵税政策他应该知道哪些？Dfinition : le crdit dimpt recherche est une mesure dallgement de limpt sur les socits, base sur les dpenses de

6、 R&D engages par toutes les entreprises implantes en France, sans restriction de secteur ou de taille.定义：研发费抵税政策是基于公司研发支出费用的一项税收鼓励政策，任何公司无论其所属行业或企业规模，只需位于法国境内都可以享用这项政策。outes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, ainsi que les associations rgies par la loi de 1901 (sous certaines

7、conditions) peuvent bnficier du CIR.一切工、商、农业企业，以及非盈利组织在一定条件下根据1901年法律成立都可享用此项研发费抵税政策。Le crdit dimpt est soit imput sur limpt sur les socits (IS) payer chaque anne, soit rembours au terme dune priode de trois ans. Pour certaines PME innovantes (Jeunes Entreprises Innovantes, gazelles ou nouvelles ent

8、reprises), le crdit dimpt est rembours en cash ds la fin de la 1re anne (si lentreprise ne la pas dj imput sur son IS).研发费抵税款或者直接从公司年度税收中扣除，或者在为期三年的期限后返还。某些创新型中小企业可在公司运作的第一年年底得到该抵税款的现金返还前提是公司税中未扣除这一部份抵税款。Les dpenses retenues sont celles relatives aux moyens humains et matriels affects la R&D au sein

9、 de lentreprise, la recherche sous-traite, ainsi qu la veille technologique, la prise et la dfense de brevets.符合条件的研发支出包括一切涉及自行研发工程、研发分包工程、技术监测以及专利恳求和维护的人力资源和设备支出。Le rescrit fiscal permet lentreprise dobtenir en trois mois un avis du Ministre de lEnseignement Suprieur et de la Recherche sur lligibil

10、it de ses travaux de R&D avant le dmarrage des projets. dfaut de rponse de ladministration, un avis favorable est rput obtenu. 科研及高等教育部缩短了先行审批时间，使公司可以在一项科研工程开场之前就拿到研发资历核准证明。科研及高等教育部有三个月公示期，公示期终了后该资历视为被认可。Point: Labsence de slectivit sectorielle du CIR lui permet de toucher de nouveaux secteurs et mm

11、e des secteurs traditionnels habituellement peu cibls par les subventions la R&D, tels que la pharmacie ou lautomobile.注：研发费抵税政策适用于一切行业包括新行业甚至传统行业内的研发活动，如制药业和汽车业，普通情况下它们不享用研发鼓励政策。La rforme du CIR : ce qui change pour les dpenses de R&D engages en 2021改革内容：针对2021年度研发支出的政策变动La Loi de Finances propose

12、une refonte fortement incitative du CIR et simplifie sa gestion. 财政法Loi de Finances相关条款旨在改革研发费抵税政策，并简化各项程序。Le plafond du CIR 16 millions deuros est supprim. Une nouvelle limite, beaucoup moins pnalisante, est introduite : au-del de 100 millions deuros, les dpenses sont ligibles au crdit dimpt au tau

13、x minor de 5 %.取消1600万欧元的研发费抵税上限，代之以更有利的新限额：凡研发支出超越1亿欧元，研发费抵税额按5计算。Depuis le 1er janvier 2021, le CIR est calcul sur le montant ( part en volume ) des dpenses de R&D et ne tient plus compte de lvolution des dpenses ( part en accroissement ).自2021年1月1日起，研发费抵税以研发支出的数额volume为基准计算；不再以支出程度的上升increase为基准。

14、Le taux de la part en volume du CIR est relev 30 % des dpenses de R&D pour une 1re tranche jusqu 100 millions deuros au lieu de 10 %.研发费用假设在1亿欧元以下，那么税收抵扣率从原来的10提高到30。Une prime lentre est rserve aux entreprises qui bnficient du CIR pour la 1re fois, ou qui nen ont pas profit au cours des cinq dernire

15、s annes. Cette prime prvoit un taux du crdit dimpt 50 % la 1re anne et 40 % la seconde. “初申礼包：初次恳求以研发费抵税的公司，或者是过去五年内没有得到该项税费优惠的公司均可得到这个礼包。内容是：第一年的研发费抵税率为50，第二年为40。 compter du 1er mars 2021, le dlai de rponse de ladministration un rescrit fiscal est ramen trois mois, au lieu de six auparavant.自2021年1

16、月1日起，科研及高等教育部的先行审批时间由原来的6个月缩短到3个月。Depuis le 1er janvier 2021, les entreprises bnficiaires du CIR ont la possibilit dinterroger officiellement ladministration sur lexactitude de leurs dpenses ligibles au titre du CIR. En cas derreurs, domissions ou dinexactitudes, lentreprise sera invite rgulariser s

17、a situation sans aucune pnalit.自2021年1月1日起，享用研发费抵税政策的公司可要求税务部门检查核实其研发支出能否符合恳求规定。如发现任何错误、脱漏或异常，税务部门责成公司修正，但不会予以处分。Point: En systmatisant le rescrit et en le rduisant 90 jours, le gouvernement rpond une attente forte des entreprises : la prvisibilit. Le rescrit permettra aux entreprises de ne pas tre

18、systmatiquement contrles aprs coup.注：法国政府经过系统化先行审批制度以及缩短审批时间至90天，从而使公司业务具有了“可预见性，先行审批制使公司得以在递交恳求资料之后防止系统化税务检查。Un soutien renforc强力支持Le montant du CIR est pass de 1,4 milliard deuros, au titre de 2006, environ 3 milliards deuros, au titre de 2021. Le doublement du cot du CIR pour ltat tmoigne ainsi d

19、e son soutien fort lconomie de la connaissance.研发费抵税额由2006年的14亿欧元上升至2021年的30亿欧元。政府在研发费抵税方面的预算翻番，这充分阐明了法国政府对知识型经济的强力支持。Cas pratique 范例Hypothse假设Soit une entreprise qui dmarre en 2021 une activit de R&D dont les dpenses annuelles sont les suivantes :有一家公司在2021年实施新的研讨工程，会发生如下费用：salaires et charges soci

20、ales des docteurs : 500 000 博士薪酬和社会保险捐金：50万欧元 (500,000)salaires et charges sociales des autres chercheurs : 3 000 000 其他研讨人员的薪酬和社会保险捐金：300万欧元 (3,000,000)dpenses de sous-traitance : 涉及分包费用：factures par des socits du groupe : 1 000 000 分包给集团内部公司：100万欧元1,000,000factures par des organismes publics de re

21、cherche : 800 000 分包给公共研讨机构：80万欧元800,000amortissements matriels affectes la R&D : 50 000 研发设备折旧：5万欧元50,000dpenses diverses : 30 000 其他费用：3万欧元30,000Soit un total de charges directes de R&D de 5380000 直接研发总费用538万欧元5,380,000)Total de charges directes de R&D研发总费用2021: 5,380,000 2021: 5,380,000 2021: 5,3

22、80,000 Salaires et charges sociales des docteurs pris en compte hauteur de 200% pendant 24 mois*如与博士签署为期24个月的任务合约，那么在其薪酬和社会化捐金总额上乘以2200%2021: 1,000,000 2021: 1,000,000 2021: 5,000,000 Salaires et charges sociales des autres chercheurs其他研讨人员薪酬和社会化捐金2021: 3,000,000 2021: 3,000,000 2021: 3,000,000 Dpen

23、ses de sous-traitance factures par des socits du groupe工程分包给集团内部2021: 1,000,000 2021: 1,000,000 2021: 5,000,000 Dpenses de sous-traitance factures par des organismes publics de recherche (prises en compte pour le double de leur montant)如有工程分包给公共研讨机构，(在分包总额上乘以2)2021: 1,600,000 2021: 1,600,000 2021: 1

24、,600,000 Dpenses de fonctionnement values forfaitairement 75% des dpenses de personnel et 200% pour les dpenses de docteur pendant 24 mois间接费用也有固定津贴：普通符合条件的雇员，本钱75；博士雇员且有24个月任务合约的，本钱2002021: 3,250,000 2021: 3,250,000 2021: 2,625,000 Amortissements matriels affects la R&D研发设备折旧2021: 50,000 2021: 50,0

25、00 2021: 50,000 Dpenses diverses其他费用2021: 50,000 2021: 50,000 2021: 50,000 Base totale ligible au CIR符合研发费抵税政策的开支总额2021: 9,930,000 2021: 9,930,000 2021:8,805,000 Taux税率2021: 50%2021: 40%2021:30%Montant du crdit dimpt recherche attribu研发费抵税总额2021: 4,965,000 2021: 3,972,000 2021:2,641,500 *Docteur : p

26、ersonne titulaire dun doctorat ou dun diplme quivalent, ayant un premier contrat de travail dure indtermine dans une entreprise dont leffectif salari ne doit pas tre infrieur celui de lanne prcdente. 博士是指拥有研讨博士学位或同等学力，与某一家公司这家公司与上年相比未削减雇员人数签有长期任务合同的人员。Benchmark基准Benchmark des dispositifs dincitation

27、 fiscale la R&D : le meilleur dispositif de lOCDE研发费抵税基准：法国实施全欧最优惠研发费抵税政策De plus en plus de pays mettent en place un dispositif dincitation fiscale la R&D. La nature des avantages fiscaux proposs varie selon le pays, mais ils consistent souvent en un amortissement immdiat des dpenses courantes de R&

28、D, et en des crdits dimpts ou des mcanismes de surcharge limpt sur les socits comme au Royaume-Uni.越来越多的国家开场实施研发费抵税政策。研发费抵税方式因国而异，但是通常都立杆见影，企业如在英国得以降低研发间接本钱，减免税务或是获得税收补贴。Est reprsente sur la carte, une estimation des montants du crdit dimpt recherche ou dun avantage fiscal quivalent dont pourrait bn

29、ficier lentreprise, selon les dispositifs dincitation fiscale en vigueur dans les pays concerns. Ce comparatif ne tient pas compte des subventions la R&D, autres que fiscales dans les pays reprsents. 以下图所示为一家公司在不同国家不同研发费抵税政策下能够获得的税收优惠数额。绘制本图的目的在于比较各国的税收鼓励制度，而非对研发活动的财政支持。La position conomique dun pay

30、s dpend directement de sa capacit inciter les entreprises dvelopper leur effort de R&D. La France la bien compris puisquelle dispose du dispositif dincitation fiscale la R&D le plus attractif dEurope.一国的经济位置与其政府鼓励研发事务的力度亲密相关，正由于此，法国为创新企业提供全欧最优惠的研发费抵税政策。Profil type典型特征Profil type dune entreprise bnficiaire du CIR符合研发费抵税政策的公司有如下典型特征：Les entreprises bnficiaires du CIR sont majoritairement des entreprises de faibles effectifs. 86 % dentre elles comptent moins de 250