刚果金冶炼证办理程序摘要(法文)

1、arrt ministriel portant rglementation des activits de lentit de transformation des substances mineralesobjet: demande larrt de fondeurl etude dimpact environnemental du projet et le plan de gestion environnemental du projet;l etude de faisabilit du projet;annexe:1. une copie certifie conforme des st

2、atuts notaris, lorsquil sagit dune personne morale;2. une copie certifie conforme du nouveau registre de commerce(traiter par le tribunal de commerce); faute de tribunal de commerce, on peutaller la grande instance; en portant les dossiers suivants:- la lettre de demande de limmatriculation - certif

3、icat de rsidence (traiter par commune)- certificat de bonne vie et murs (commune)- casier judiciaire (parquet)- statuts notaris de la socit3. un numro didentification national (traiter par ministre de commerce ou sa division);- la lettre de demande- statuts notaris- nrc4. lautorisation dexcercer le

4、commerce;5. lautorisation import-export;6. une attestation fiscale en cours de validit;7. un procs-verbal de lenqute commodo et incommodo;8. une copie de permis dexploitation;9. une copie de permis de dboisement;10. une description technique dtaille des quipements de lentit;11. un cv de lingnieur gn

5、ral en matire de traitement ou de transformation des substances minales;12. deux cv de personnels qualifis dans les travaux de traitement ou de transformation des substances minrales, sous rserve demployer en priorit le personnel congolais qualification gale de diplme et dexprience;13. une copie du

6、contrat pass avec un titulaire dun titre minier dexploitation, un ngociant ou une cooprative minire garantissant la source dapprovisionnement des minerais;14. lattestation bancaire relative la disponibilit des fonds propres (prsenter un investissement minimum quivalent 200,000usd), dment appuye dune copie certifie conforme de lextrait bancaire;15. une lettre dimmatriculation la banque centrale du congo;16. un plan de lemplacement de lentit 17. une copie dautorisation de batirl un